conditions générales d'inscription
Pré-requis
Pour que votre inscription soit validée, vous devez impérativement nous transmettre :
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- Un diplôme permettant l'accès à la formation choisie. (Baccalauréat pour un Bachelor ; Bac+3 pour un Mastère)
- Le dossier d'inscription complété et signé ainsi que l'acompte payé.
Frais de scolarité
Les frais de scolarité doivent être payés intégralement dès que l'inscription est validée.
Les frais d'inscription sont déduits du montant total des frais de scolarité.
Il existe deux modalités de paiement des frais de scolarité : paiement comptant ou paiement échelonné, au choix de l'étudiant.
Tout retard de paiement entraîne plusieurs conséquences :
- Perte de toute possibilité de paiement échelonné et exigibilité immédiate de la totalité des frais restants.
- Application automatique de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement internes. Si les frais réels dépassent ce montant, une compensation supplémentaire peut être demandée sur présentation de justificatifs.
En cas de non-paiement d'une échéance, l'IBSM Mode et Marketing se réserve le droit de résilier l'inscription par courrier recommandé avec avis de réception.
assurance
Le responsable financier s’engage à fournir une attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile.
Elle sera annexée au présent dossier.
Conditions de rétractation
Le destinataire dispose d'un droit de rétractation conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation.
Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du dossier d'inscription et de la convention de scolarité.
Si le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé en France, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le destinataire doit informer l'institution par e-mail à l'adresse spécifiée ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse fournie.
En cas de rétractation, l'acompte versé au titre des frais de scolarité sera remboursé.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l'institution est informée de la rétractation.
En cas de non-respect du délai de remboursement, des majorations peuvent être appliquées conformément à l'article L.242-4 du Code de la Consommation
modalités de désistement
Au-delà du délai de rétractation de quatorze jours, l'inscription est considérée comme définitive.
Cependant, il est possible d'annuler son inscription en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse indiquée.
Tout désistement doit être effectif avant la date de rentrée.
Pour les pays nécessitant un visa, si celui-ci est refusé par le consulat, 50% de l'acompte peut être remboursé, à condition que la notification de l'annulation soit envoyée dans les huit jours suivant l'annonce du refus, accompagnée d'une copie de ce dernier.
Il existe des cas de remboursement intégral des sommes versées au titre de l'inscription pour des motifs sérieux et légitimes, tels que :
- L'échec au diplôme conditionnant l'entrée dans le programme, à condition que la notification de l'annulation soit envoyée dans les huit jours suivant la publication des résultats, accompagnée d'une copie de ces derniers.
- D'autres motifs sérieux et légitimes notifiés à IBSM Mode et Marketing dans les meilleurs délais.
La détermination du caractère sérieux et légitime du motif est laissée à l'appréciation de l'IBSM Mode et Marketing, en fonction des justificatifs fournis par l'étudiant en même temps que sa notification d'annulation.
demande de report
Vous pouvez demander le report de votre inscription selon les modalités suivantes :
- Report sur une autre année universitaire : vous devez vous adresser au service pédagogique qui vous indiquera la procédure à suivre.
L’acompte déjà versé lors de votre préinscription/inscription initiale sera déduit des frais de scolarité qui vous seront applicables lors de l’année de report.
cas des contrats en alternance
Un étudiant en recherche d’un Contrat Financé est considéré comme un étudiant en cycle classique, jusqu’à la signature du Contrat Financé. A compter de la date d’entrée en formation, l’étudiant a trois mois pour trouver un contrat Financé.
En cas de signature d’un tel contrat, les sommes déjà versées par le payeur au titre des frais de scolarité de l’année académique, qui sera effectué sous Contrat Financé lui seront remboursés et si la convention de formation signée par l’entreprise a été transmise à IBSM Mode & Marketing.
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La direction décidera si l’apprenti poursuivra son parcours au sein de l’établissement en cas de redoublement. Si la décision est négative, le référent pédagogique transmettra à l’apprenti une liste d'établissements susceptible de l’accueillir.
Abandon, Exclusion et Interruption de la scolarité
Toute absence non excusée de l'étudiant pendant plus de six semaines consécutives peut être considérée comme une résiliation définitive de l'inscription.
En cas de résiliation définitive de l'inscription ou d'abandon en cours d'année, les sommes déjà versées ne seront pas remboursées. Si un paiement échelonné était convenu, les sommes restant dues devront être immédiatement réglées, sauf motif sérieux et légitime présenté avec des justificatifs.
En cas d'exclusion définitive de l'étudiant pour sanction conformément au règlement intérieur de l'IBSM Mode et Marketing, les sommes déjà versées ne seront pas remboursées. De plus, si un paiement échelonné était convenu, les sommes restantes dues devront également être immédiatement réglées.
propriété
intellectuelle
L'étudiant reconnaît que l'IBSM Mode & Marketing peut utiliser les créations réalisées par les étudiants dans le cadre de leur cursus scolaire.
L'étudiant accepte de consentir à l'IBSM Mode & Marketing les droits d'utilisation de ses œuvres, comprenant :
- Les droits de reproduction : reproduire tout ou partie des œuvres sur divers supports et en divers formats.
- Les droits de représentation : présenter, exposer, rendre accessible, diffuser, communiquer et mettre à disposition du public les œuvres.
- Les droits d'adaptation : adapter tout ou partie des œuvres, y compris les numériser, les recadrer et les redimensionner.
Ces droits sont consentis dans le cadre de la communication, de la présentation et de la promotion de l'IBSM Mode & Marketing et de ses programmes, notamment lors d'événements tels que des journées portes ouvertes, des salons, des forums, ou des expositions.
Les droits sont accordés pour le monde entier et pour toute la durée du cursus scolaire à l'école, ainsi que pendant cinq (5) ans supplémentaires après la fin définitive de la scolarité de l'étudiant à l'école.
Les droits sont accordés à l'IBSM Mode & Marketing et à ses ayants droits, de manière totalement gratuite et sans contrepartie financière ou indemnité pour l'étudiant.
En résumé, l'étudiant autorise l'IBSM Mode & Marketing à utiliser ses créations à des fins de promotion de l'école pendant et après sa scolarité, sans rémunération financière.
Droit d’accès aux informations recueillies
Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l’inscription dans l’établissement. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l’élève, dans les archives de l’établissement.
Certaines données sont transmises, à leur demande, au rectorat de l’Académie sauf opposition du signataire, une photo d’identité numérisée sera conservée par l’établissement pour l’année en cours; elle ne sera jamais communiquée à des tiers sans accord préalable du signataire
Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au chef d’établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.
Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations vous concernant, adressez-vous par mail à : contact@ibsm-mode.com
ou par courrier à l'adresse : IBSM Mode & Marketing 11 place des Quinconces, 33000 BORDEAUX
médiation
Si les parties impliquées dans la convention rencontrent des divergences d'interprétation, elles conviennent de recourir à la médiation du médiateur de la République.